Gel des dotations, prquation, valeurs locatives... tout va se jouer la fin de l'anne

En 2010 encore, les lois de finances de fin d'année auront de quoi retenir l'attention. Fin septembre, le gouvernement présentera le projet de budget pour 2011 et, à cette occasion, confirmera sans doute la décision de geler en valeur (c'est-à-dire sans tenir compte de l'inflation) les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hormis le FCTVA. Les six associations d'élus locaux qui viennent de demander au gouvernement de compenser l'inflation risquent donc fort de ne pas être entendues. Ou comment appliquer aux collectivités la règle fixée à l'Etat dans le but d'endiguer les déficits publics. Conséquence immédiate : le "pouvoir d'achat" des collectivités va se réduire. Le coup sera dur pour celles dont la population légale décroît. Leurs dotations sont appelées à diminuer.

Le président de la République souhaite par ailleurs que ces dotations soient réparties en fonction de critères de "bonne gestion". Toutefois, les élus locaux, très majoritairement hostiles à la mesure, n'ont pas été informés pour l'instant du lancement du chantier. Mais rien ne dit qu'il ne débutera pas cet automne, lorsque les parlementaires en auront terminé avec le projet de réforme des collectivités territoriales.

La loi de finances pour 2011 traitera aussi des suites de la suppression de la taxe professionnelle, ce qui ne devait pas être le cas à l'origine. En vertu de l'article 76 de la loi de finances pour 2010, une loi aurait dû être adoptée avant ce 31 juillet dans le double but de "préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales" et de mettre en place des "mécanismes de péréquation". Compte tenu des délais supplémentaires accordés ce printemps aux entreprises pour déclarer leurs effectifs, le calendrier initial n'a pu être respecté. C'est en tout cas ce qu'affirme le gouvernement. Considérant que la réforme "a atteint ses objectifs", celui-ci veut s'en tenir à des ajustements assez mineurs au regard de l'ensemble de la réforme, ajustements qui concernent les modalités de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Plus important : le gouvernement veut renforcer la péréquation "horizontale", c'est-à-dire entre les collectivités. Pour cela, il s'appuiera sur le rapport Durieux, remis fin mai, et sur celui des parlementaires en mission, déposé un mois plus tard, qui vont dans le sens d'un dispositif de péréquation à deux niveaux, national et régional. Les communes les plus riches alimenteraient un fonds dont les ressources seraient redistribuées en fonction de critères de ressources et de charges.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2011, ou plus probablement le collectif budgétaire 2010, contiendra les principes de la révision des valeurs locatives des trois millions de locaux commerciaux qui débutera l'année prochaine pour entrer dans les faits en 2014. Un chantier justifié par les profondes inégalités fiscales engendrées par l'absence, depuis 1970, de révision générale. Et qui aura, comme la suppression de la taxe professionnelle, de nombreuses conséquences sur les finances locales dans les prochaines années.

Thomas Beurey / Projets publics
 

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