un dcret acte la naissance de trois nouvelles filires REP
Un décret, paru ce 23 septembre, institue trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs (ASL) et les articles de bricolage et de jardin (ABJ) prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite Agec. La date d’entrée en vigueur des futures filières est fixée au 1er janvier 2022. A compter de cette date, les metteurs sur le marché seront tenus de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, à la réparation, au recyclage des déchets issus de ces produits.
Le décret vient préciser le périmètre de ces trois filières en identifiant les catégories de jouets, les articles de sport et de loisirs ou de bricolage et de jardin visés. A bien des égards, cela vire au casse-tête en raison de possibles chevauchements entre filières. Pour les jouets, le texte exclut ainsi de son champ les articles d’écriture ou de dessin, compte tenu notamment de leur faible potentiel de réemploi. Le périmètre envisagé pour la filière s’appuie sur la définition existante d’un jouet au sens de la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets (traduite dans le décret 2010-166 du 22 février 2010). La question de la frontière entre les filières textiles et sport, par exemple pour les sacs à dos, a aussi conduit à son lot d’arbitrages autour du critère de la ceinture ventrale. Le texte traite également de l’articulation entre la filière des articles de sport et de loisirs et celle des équipements électriques et électroniques, en particulier concernant les cycles et autres produits de mobilité douce.
Cahiers des charges à venir
C’est à travers les cahiers des charges fixant les objectifs et les modalités de fonctionnement des futures filières que l’on entrera véritablement dans le dur. Les premières versions ont été transmises aux parties prenantes et soumises à consultation publique en juillet dernier. Amorce, l’association d'élus et d'entreprises chargées de la gestion des déchets, de l'eau et de l’énergie, promet de garder un œil attentif sur leur mise en oeuvre. Elle défend des objectifs de collecte, de réemploi et de recyclage ambitieux, et des modalités de collecte basées sur le retour en magasin et pouvant être complétées par des collectes en déchèteries sur la base du seul volontariat des collectivités. Les éco-organismes devront en effet contribuer aux coûts de collecte supportés par les collectivités dans les espaces dédiés au réemploi, en déchèterie, en zones mobiles, et parmi les encombrants (sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets).
Différentes associations spécialisées - l’Association des maires de France (AMF), Amorce ou le Cercle national du recyclage (CNR) - ont toutefois fait le constat que ces cahiers des charges ne prévoient pas de soutiens financiers de l’éco-organisme aux collectivités pour la collecte de ces déchets qu’elles assurent en déchèteries à travers la mise à disposition de bennes "multi-matériaux".
Fonds dédié à la réparation
Les futures filières devront par ailleurs se doter d'un fonds dédié au financement de la réparation à partir du deuxième semestre 2022 sur la base de l'étude de préfiguration confiée à l'Ademe et rendue publique au mois d'août. Ces trois filières présentent des situations "très contrastées" en matière de réparation hors garantie par des professionnels, souligne-t-elle, avec une offre très mature pour les cycles et certains articles de sport, quasi-inexistante pour les jouets, et concentrée sur les tondeuses et autres outils à moteur thermique pour les articles de jardin et de bricolage. Là encore des arrêtés spécifiques sont attendus.
| Référence : décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin, JO du 23 septembre 2021, texte n°5. |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFooaitlanAbr%2FPqKmtZZKntqS7y5qenmWVqXqrrdGdoKdlpaN6pbHCq5ytZZGYwaZ5y5pkp5mZqMCiusKeZJ2dXam%2FsLXSZqWoraaaua2x0madoqSZmr%2Bmv4yrnKk%3D