Le Snat adopte la proposition de loi sur la lacit dans les crches et pour les assistants mat
La proposition de loi de la sénatrice Françoise Laborde (RDSE) sur le principe de laïcité dans les crèches, les centres de loisirs et chez les assistants maternels a été adoptée le 17 janvier par le Sénat. La discussion du texte avait dû être interrompue faute de temps le 7 décembre à la suite d'un vif débat, y compris au sein de la gauche (lire notre article du 8 décembre 2011 ci-contre). L'article 3 prétendant appliquer le principe de laïcité aux assistants maternels accueillant des enfants à domicile, au prétexte que "les parents peuvent vouloir une nounou qui soit 'neutre' sur le plan religieux", avait alors suscité l'essentiel des critiques. Le texte, déposé au Sénat le 25 octobre 2011, s'inscrivait dans le contexte de l'affaire de la crèche associative Baby Loup. Une salariée y a été licenciée en 2008 après avoir refusé d'ôter son voile sur son lieu de travail. Le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a, le 13 décembre 2010, débouté la salariée qui contestait son licenciement, décision confirmée en appel le 27 octobre dernier (lire notre article du 28 octobre 2011 ci-contre).
Sur proposition de son rapporteur Alain Richard, la commission des lois a adopté ce 17 janvier quatre amendements "visant à assurer la pleine compatibilité du dispositif proposé par Françoise Laborde avec les exigences de la liberté religieuse et de la liberté d'association ainsi qu'avec les principes essentiels du droit du travail", indique le Sénat.
Les cas des structures d'accueil et celui des assistants maternels
Parmi les structures d'accueil des mineurs, une distinction est faite entre celles qui bénéficient d'une aide financière publique, celles qui ne bénéficient pas d'une telle aide et celles qui se prévalent d'un caractère religieux. Dans le premier cas, les structures seraient soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse (tenues, représentations, symboles, discours, prières...) et devraient accueillir tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances. En outre, leurs activités devraient assurer le respect de la liberté de conscience des mineurs.
Les secondes (structures ne bénéficiant pas d'aide financière publique) devraient être autorisées, "au nom de l'intérêt de l'enfant, à apporter, si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation des convictions religieuses de leurs salariés qui figureraient dans le règlement intérieur". Enfin, les troisièmes ne seraient pas soumises à l'obligation de neutralité. Cette distinction s'applique aux crèches comme aux centres de vacances et de loisirs.
S'agissant des assistants maternels, la commission a souhaité dans l'article 3 du texte qu'à défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui les lie au particulier employeur, les assistants maternels soient soumis à une obligation de neutralité dans le cadre de leur activité d'accueil d'enfants. "Dans le silence du contrat liant les parents à l'assistant maternel, ce dernier devrait s'abstenir de toute manifestation d'appartenance religieuse dans le cadre de son activité de garde d'enfants." "Par manifestation d'une appartenance religieuse, il faut entendre, poursuit le texte, toute adhésion à un culte susceptible d'avoir une influence sur l'enfant, par exemple des discours, des prières, des tenues..." Si, au contraire, l'assistant maternel entend manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité d'accueil d'enfants, "le contrat devrait le prévoir expressément, ce qui implique que l'assistant maternel devrait informer le particulier employeur de son intention préalablement à la signature éventuelle du contrat avec celui-ci".
La proposition doit encore être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours législatif.
Catherine Ficat
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