Les dputs inquiets de l'impact de la directive "Services"
La directive "Services" du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 pourrait avoir des conséquences très lourdes sur le secteur associatif. Les députés de la mission d'information sur le financement et la gouvernance des associations, présidée par Pierre Morange, tirent la sonnette d'alarme dans le rapport qu'ils ont rendu le 1er octobre après l'avoir adopté à l'unanimité.
Le texte européen menacerait tout un pan du secteur associatif dédié à l'accompagnement scolaire, à l'aide aux personnes âgées ou encore à la gestion des centres sociaux de quartier. Selon le rapport, "le risque pour ces activités soutenues financièrement par les pouvoirs publics est de voir leurs subventions requalifiées en aides d'Etat par la Commission européenne". Le deuxième risque, indique le rapport ,"est de voir remis en cause le mode traditionnel de relation entre associations et pouvoirs publics en passant d'une logique de subvention à une logique d'appels à projets". Cette menace n'est pas hypothétique : en Finlande, de nombreuses associations qui assuraient des prestations sociales et médico-sociales dans des secteurs soumis à la concurrence se sont vu retirer le soutien financier de l'Etat.
Pour les députés, ce contexte appelle deux réponses. D'une part, il faut "dresser rapidement l'inventaire des associations potentiellement concernées". Et, d'autre part, revoir les modes de reconnaissance des associations, "afin d'exclure du champ de la directive celles qui oeuvrent au service de l'intérêt général".
La directive "Services" doit aussi, selon les députés, être l'occasion d'examiner l'ensemble des rapports contractuels et des modes de reconnaissance des associations. Concernant en particulier les associations para-administratives - financées par au moins 75% de fonds publics - le rapport suggère de les transformer en établissement public sur le modèle des établissements publics de coopération culturelle (nouvel outil créé par une loi du 4 janvier 2002), cette solution les mettant à l'abri de la gestion de fait.
Sur la question du financement des associations, le rapport va dans le sens des demandes faites depuis de nombreuses années par la conférence permanente des coordinations associatives. Tout en demandant à l'Etat de généraliser les conventions d'objectifs pluriannuels, la mission d'information souligne "l'urgence" d'améliorer les délais de versement de subvention et de généraliser le système de versement par avance. Il s'agirait en parallèle de rationaliser les subventions aux associations. La solution serait de "réduire le nombre de subventions en fixant un montant plancher et en précisant les conditions du principe de subsidiarité entre l'Etat, les régions, les départements et les communes".
Thomas Beurey / Projets publics
Préserver le système des subventions
Faut-il "passer d'une culture de la subvention à une culture de la commande publique", comme le préconise le rapport Langlais remis en juillet à la ministre de la Santé ? La mission d'information conduite par Pierre Morange semble écarter une position aussi radicale. Le député des Yvelines estime qu'il faut préserver la capacité d'initiative des associations - laquelle serait remise en cause par un appel d'offres. Il faut cependant, selon, lui qu'en parallèle les associations et les pouvoirs publics signent un contrat d'objectifs aux exigences renforcées.
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