une ordonnance unifie les dispositifs d'appui la coordination
Une ordonnance du 10 novembre 2021, présentée le même jour en conseil des ministres, procède à l'unification des différents dispositifs d'appui à la coordination (DAC) dans le domaine médicosocial, et plus particulièrement dans le secteur des personnes âgées. Le champ couvert est large puisqu'il englobe les plateformes territoriales d'appui (PTA), la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (Maia), les coordinations territoriales d'appui (CTA) de l'expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa) et, enfin, de façon optionnelle et sur décision du conseil départemental, les centres locaux d'information et de coordination (Clic).
Une triple mission commune à tous les dispositifs
Cette unification est prévue par l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (voir notre article du 29 juillet 2019). Celui-ci donnait trois ans pour procéder à l'unification des DAC. L'objectif affiché est à la fois de simplifier l'accès à l'appui à la coordination pour les professionnels de santé et ceux du secteur social et médicosocial et d'assurer une couverture complète du territoire, afin de lutter contre les ruptures d'égalité.
Au lendemain de la publication de l'ordonnance, plusieurs articles sont abrogés, dont notamment ceux relatifs aux réseaux de santé (L.6321-1 du Code de la santé publique) et aux Paerpa (L.113-3 du Code de l'action sociale et des familles). L'ordonnance du 10 novembre a pour effet de placer les dispositifs d'appui à la coordination sous des facteurs communs. Selon la présentation d'Olivier Véran en conseil des ministres, ces DAC ont ainsi pour finalité d'offrir "un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médicosocial dans le cadre d'un parcours de santé complexe au travers de l'accueil, de l'analyse de la situation de la personne, de l'orientation et de la mise en relation, de l'accès aux ressources spécialisées, du suivi et de l'accompagnement renforcé des situations, de la planification des prises en charge". Ils ont également pour mission d'informer et d'orienter les patients et usagers et leurs aidants, en complément des guichets d'accueil de première ligne. Enfin, ils participent à la coordination territoriale pour favoriser l'organisation des parcours de santé.
Près de 120 DAC déjà constitués ou en cours de constitution
Sur le plan juridique, l'ordonnance procède, dans une bonne trentaine d'articles de différents codes (santé publique, action sociale et familles, sécurité sociale, pensions miliaires d'invalidité et des victimes de guerre), au remplacement de chaque occurrence des intitulés des différents DAC actuels par le terme générique de "dispositifs d'appui à la coordination et dispositifs spécifiques régionaux".
En effet, l'ordonnance du 10 novembre met aussi en œuvre une autre disposition de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celle-ci crée des dispositifs spécifiques régionaux, afin d'assurer la pérennité des réseaux régionaux de cancérologie et de périnatalité. Selon la présentation en conseil des ministres, "ces dispositifs spécifiques contribuent à la lisibilité de l'offre de soins dans ces domaines fortement caractérisés par des enjeux de gradation des soins et d'évolution des pratiques ou techniques de prise en charge. Ils harmonisent les pratiques sur le territoire afin d'en d'améliorer la qualité, promeuvent des outils méthodologiques et de communication communs au sein des régions et développent l'évaluation ainsi que l'information des professionnels et des patients".
En pratique, et selon des chiffres remontant à septembre 2020, 118 DAC étaient constitués ou en cours de constitution à cette date : 45% de DAC départementaux et 49% intervenant à un niveau infra-départemental. Sur le plan juridique, la très grande majorité (91%) des DAS ayant une personnalité juridique est constituée sous forme d'associations.
| Références : ordonnance n°2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Journal officiel du 11 novembre 2021). |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstFop56qo6S7r7HSZpignZWoera6xGamq5yfo7uiusKeZK6mmZu2pnnLnqpmnJmovbC%2FyK2gn6tdma6xvNSiZKWZXZi8sL7DoqWarJmkuw%3D%3D