le HCLPD fixe ses conditions
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a pris position, le 9 janvier, sur le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale que le gouvernement doit présenter le 21 janvier. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un avis sur le contenu du plan, mais plutôt d'une recommandation consistant, pour le Haut Comité, "à attirer l'attention sur quatre points qui, en matière de logement et d'hébergement, lui paraissent essentiels pour que ce plan soit à la hauteur de l'ambition affichée".
Le premier point est le plus politique. Le HCLPD insiste sur le fait que "les discours tenus au plus haut niveau de l'Etat doivent imprégner l'action de tous ses représentants dans les territoires". Plus précisément, il appelle le gouvernement à donner "des consignes claires" aux préfets sur différents points : mise en œuvre dans les délais fixés des décisions des commissions de médiation prises dans le cadre du Dalo (droit au logement opposable) ; respect du droit inconditionnel à l'hébergement ; prise en compte du Dalo dans le cadre de la gestion des expulsions locatives ; substitution du préfet au maire dans les communes qui ne respectent pas les quotas de logements sociaux.
Dans sa seconde recommandation, le HCLPD demande au gouvernement de réunir les conditions permettant d'atteindre l'objectif de production de 150.000 logements sociaux par an. A ses yeux, ceci suppose notamment de revenir sur la hausse - prévue pour 2014 - de la TVA de 7% à 10%, d'élaborer une loi de programmation et de produire des logements sociaux présentant un niveau de loyer compatible avec les barèmes des aides au logement (alors qu'aujourd'hui, 75% des nouveaux logements HLM présentent un loyer supérieur aux plafonds pris en compte pour l'APL).
Les réquisitions de logement et l'encadrement des loyers ne suffiront pas
Le troisième point porte sur la fixation d'objectifs quantitatifs de mobilisation de logements privés. Le Haut Comité "approuve le recours à la réquisition, mais note que son impact quantitatif ne sera pas à la hauteur des besoins". La position est la même sur l'encadrement des loyers et la généralisation de la garantie des risques locatifs, qui "ne permettront pas, seuls, de mobiliser une offre abordable aux ménages les plus modestes, en particulier ceux qui relèvent du droit au logement opposable". Le HCLPD demande donc le développement d'une offre attractive de conventionnement et le lancement d'un programme d'acquisition de logements vendus vacants en secteur diffus. A ses yeux, "un tel programme devrait impliquer la Caisse des Dépôts aux côtés des bailleurs sociaux".
Enfin, le Haut Comité estime que "lutter contre l'exclusion en matière de logement, c'est organiser les solidarités". Il demande donc un relèvement (non chiffré) de la taxation des plus-values immobilières et l'application d'un barème progressif sur les droits de mutation. Il suggère également d'appliquer une sorte de "bonus-malus des loyers" : la taxation progressive des loyers les plus élevés permettrait notamment de subventionner les propriétaires s'engageant dans un conventionnement social.
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