trois arrts viennent prciser la rglementation
Dans le cadre du plan d’action du gouvernement en faveur du rétrofit, annoncé le 26 avril dernier (voir notre article), trois arrêtés ont été publiés ce 24 octobre au Journal officiel. Ils visent à faciliter le déploiement de cette technique qui permet de modifier la motorisation des véhicules thermiques, par exemple en les transformant en véhicules électriques à batterie, à combustible hydrogène ou en véhicules hybrides rechargeables.
Élaborés après un travail technique avec les experts du domaine et une consultation publique qui s’est déroulée du 25 mai au 16 juin dernier, les textes entendent faciliter les procédures d’homologation, à la demande des professionnels, indique le gouvernement dans un communiqué. Ainsi, un arrêté rend désormais possible de faire du rétrofit sur des véhicules spéciaux (dépanneuses, bennes à ordures, camping-car, véhicules accessibles aux personnes en fauteuils roulants, grues mobiles…). Sont également précisées les informations que le vendeur doit communiquer à l’acheteur sur les émissions de gaz à effet serre évitées en moyenne pendant 10 ans grâce à la conversion en électrique de son véhicule. Un deuxième arrêté étend la dispense d’avis technique du constructeur pour des véhicules âgés de plus de 5 ans, déjà en vigueur pour le rétrofit électrique, à des opérations de rétrofit visant un changement de motorisation ou de source d’énergie telles que le rétrofit GNV ou GPL, le rétrofit hybride ou hybride rechargeable, ou le rétrofit hydrogène thermique. Enfin, pour les véhicules utilitaires lourds, l’installation d’un système de dépollution atteignant le niveau Euro VI, permettra de prétendre à un certificat Crit’Air 2, selon un autre arrêté.
| Références : arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service ; arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ; arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, JO du 24 octobre 2023, textes n°13, 14 et 15. |
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