Tout ce qu'il faut savoir sur les dlibrations fiscales de fin d'anne
Le ministère de l'Intérieur a transmis le 3 août dernier aux préfets la circulaire annuelle relative aux conditions et délais dans lesquels les collectivités doivent prendre leurs délibérations en matière de fiscalité. Un document à lire attentivement compte tenu des nombreuses évolutions intervenues à la suite de la loi de finances pour 2011 et des lois de finances rectificatives pour 2010 et 2011.
Comme les années précédentes, le 1er octobre constitue la principale échéance. C'est impérativement avant cette date que, généralement, les assemblées locales doivent prendre leurs délibérations si elles veulent redéfinir une taxe, en instituer une nouvelle ou encore consentir une exonération ou un abattement. Le respect de cette échéance permet de rendre leurs décisions applicables dès le 1er janvier suivant.
On notera en particulier que le délai du 1er octobre s'applique au vote par les EPCI des abattements de taxe d'habitation, ainsi qu'au vote des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) décidées au profit des cinémas. S'agissant de ces deux domaines, le droit a fait récemment l'objet de modifications importantes dont il convient de tenir compte.
Le 1er octobre est encore la date limite fixée pour le vote par les communes et les EPCI de la cotisation minimum de CFE. Les collectivités n'ont donc plus que quelques semaines si elles veulent profiter dès 2012 des nouvelles capacités de modulation que leur a données, en ce domaine, la loi de finances pour 2011. Il en est de même de la possibilité de moduler la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Sans une délibération avant le 1er octobre 2011, les collectivités devront attendre 2013 pour profiter de cet outil fiscal, alors que la loi offre la possibilité d'en bénéficier dès 2012.
La taxe d'aménagement créée par la loi de finances rectificative pour 2010 obéit, quant à elle, à des règles particulières. Pour l'instaurer, les communes, les EPCI et les conseils généraux doivent délibérer avant le 30 novembre. On notera que les délibérations prises en cette matière avant le 30 novembre 2011 entreront en vigueur non le 1er janvier, mais le 1er mars 2012 - les années suivantes, l'entrée en vigueur aura bien lieu le 1er janvier.
Enfin, s'agissant du versement pour sous-densité (VSD), autre grande nouveauté issue de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, les collectivités qui veulent l'instituer doivent prendre une délibération fixant un seuil minimal de densité. Cette décision peut être prise à tout moment.
Référence : ministère de l'Intérieur, circulaire du 3 août 2011 (informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2011 pour une application différée.
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