le dispositif de prt taux zro slargit au rtrofit lectrique
Un décret, paru ce 3 mai, vient modifier les modalités de l’expérimentation du prêt à taux zéro mobilité (PTZ-m) pour financer l’acquisition d’un véhicule peu polluant - fixée par le décret n°2022-615 du 22 avril 2022 - afin d’en préciser la mise en œuvre dans le cas d'une opération de rétrofit électrique. Il fait suite au lancement fin avril par le gouvernement d’un "plan d'action national en faveur du rétrofit", ce dispositif qui consiste à transformer les véhicules thermiques en véhicules électriques à batterie, à combustible hydrogène ou en véhicules hybrides rechargeables (voir notre article du 26 avril 2023). C’est toutefois la loi de finances pour 2023 (art.65) qui a élargi le champ d'application du PTZ-m, prévu par la loi Climat et Résilience, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible répondant au même critère de poids (rétrofit électrique).
Sont concernées les personnes physiques (sous conditions de ressources) ou morales (les entreprises occupant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros), domiciliées ou exerçant leur activité professionnelle dans ou à proximité des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). "En cohérence avec les évolutions récentes d'autres aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (bonus écologique et prime à la conversion notamment)", souligne la notice, le décret porte également à 47.000 euros (contre 45.000 euros actuellement) le coût d'acquisition maximal des voitures particulières éligibles au PTZ-m et aligne la valeur du revenu fiscal de référence par part intervenant dans l'appréciation de l'éligibilité des personnes physiques au dispositif (14.089 euros contre 14.000 euros auparavant) sur celle du seuil conditionnant la majoration du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes neuves.
Le montant du prêt ne doit pas, lui, excéder le coût de transformation du véhicule, toutes taxes comprises, après déduction des aides accordées par l'État et les collectivités territoriales, le cas échéant, ou 30.000 euros (le plus petit de ces deux montants). La durée totale du remboursement ne peut être supérieure à 84 mois en cas d'achat ou de transformation du véhicule (ni être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes : 84 mois ou la durée du contrat de location dans ce dernier cas).
| Référence : décret n°2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n°2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre, JO du 3 mai 2023, texte n°15. |
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